Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Section 17
Disposition versions

Full text
17. La présente section ne s’applique qu’au cabinet de consultation où un ingénieur forestier exerce à son propre compte, ou pour le compte d’un ingénieur forestier ou d’une société.
Pour l’application de la présente section, on entend par «cabinet de consultation» le lieu où un ingénieur forestier dispense des services professionnels, à l’exclusion de l’endroit visé à l’article 19.
Décision 2015-06-17, a. 17.
© Gouvernement du Québec